Politique de coopération d’e.PN avec les forces de l’ordre et les autorités gouvernementales
La présente Politique régit la coopération légale du service e.PN avec les forces de l’ordre et les autres autorités gouvernementales concernant les demandes de divulgation d’informations relatives aux utilisateurs, à leurs comptes et à leurs transactions.
La présente Politique vise à garantir le respect de la législation applicable et des principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi qu’à protéger les droits et les intérêts légitimes des utilisateurs et des tiers. Elle s’adresse exclusivement aux autorités compétentes ; les particuliers, les avocats, les agences de recouvrement et les autres entités commerciales doivent utiliser les canaux d’assistance clientèle et ne sont pas concernés par ce document.
La coopération est menée conformément aux lois de la République des Seychelles et, le cas échéant, aux traités internationaux. En règle générale, les demandes des autorités étrangères doivent être présentées dans le cadre des procédures d’entraide judiciaire (MLA/MLAT), par l’intermédiaire des autorités centrales désignées, sauf autorisation expresse contraire de la loi. La Société se réserve le droit de vérifier la compétence de l’autorité requérante et la conformité de la demande aux formes procédurales requises.
Toutes les demandes des autorités compétentes doivent être soumises via le canal de communication officiel e.PN, avec pour objet « Law Enforcement Request ». Pour la signification de documents officiels en version papier, l’adresse postale suivante doit être utilisée : Digital Waves LTD., 306 Victoria House, Victoria, Mahé, Seychelles. La demande doit provenir d’un domaine officiel de l’autorité et contenir des informations sur le responsable, son service et ses coordonnées, ainsi que le numéro de dossier.
Une demande doit inclure :
- Nom complet de l’autorité, coordonnées et nom du responsable;
- Le fondement juridique, y compris la référence à la législation applicable et au type d’acte de procédure ;
- Le numéro de dossier, la date de délivrance, la durée de validité et le champ territorial de l’enquête ;
- Identifiants de la personne concernée (au moins un, de préférence plusieurs), tels que : l’adresse e-mail et le numéro de téléphone associés au compte, l’identifiant utilisateur e.PN, les détails de la carte virtuelle (les 4 derniers chiffres uniquement), les détails de la transaction (date/heure (UTC)), le montant, la devise, le MCC, l’identifiant du commerçant, les détails des rechargements/retraits, les transactions en cryptomonnaie (hash, adresses de portefeuille), les identifiants techniques (adresse IP, identifiants des appareils) ;
- Une description claire des données demandées et une période limitée à laquelle la demande se rapporte ;
- Informations sur toute interdiction de notifier l’utilisateur (le cas échéant) et le mode de remise des documents à privilégier.
La société reconnaît les instruments procéduraux suivants et adapte en conséquence le périmètre des informations divulguées :
- Demande légale (une « ordonnance de communication ») – informations de base sur le compte et les activités qui y sont liées, dans les limites autorisées par la loi ;
- Une ordonnance/décision de justice – un ensemble de données étendu comprenant certains journaux historiques et des informations sur les transactions ;
- Un mandat de perquisition et de saisie – accès à des données protégées ou divulgation obligatoire, sous réserve de garanties procédurales ;
- Ordres de conservation des données (« conservation ») – conservation temporaire de données précisément identifiées ;
- Demandes urgentes («divulgation d’urgence») – en cas de menace imminente pour la vie et/ou de risque de blessures corporelles graves, avec confirmation écrite d’un responsable.
L’entreprise peut demander des clarifications et limiter les formulations trop larges afin de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.
Selon le produit et la disponibilité réelle des enregistrements, la Société peut conserver :
- Informations sur le compte (nom/pseudonyme, coordonnées, date d’inscription, statut du compte, informations sur les consentements) ;
- Documents KYC/AML (documents fournis, résultats des vérifications des listes de sanctions et des PEP, dates des vérifications ; l’accès aux copies des documents n’est accordé qu’en présence d’une base juridique suffisante) ;
- Données relatives aux cartes virtuelles (type, partenaire émetteur, 4 derniers chiffres du numéro de carte ; l’accès aux données complètes de la carte peut être limité par les exigences de PCI DSS et les politiques des partenaires bancaires) ;
- Données de transaction (autorisations et enregistrements de compensation, date/heure (UTC), montant, devise, MCC, identifiant du commerçant, statuts, codes de refus/contestation de paiement, rechargements/retraits et remboursements) ;
- Informations sur les transactions en cryptomonnaie, le cas échéant (hash, adresses, métadonnées de routage) ;
- Journaux techniques (adresses IP, chaînes d’agent utilisateur, identifiants auxiliaires des appareils, enregistrements d’authentification, télémétrie du moteur de gestion des risques dans une mesure raisonnable) ;
- Documents du service client (tickets, correspondance, pièces jointes, lorsqu’il existe une base juridique suffisante).
La Société n’est pas un fournisseur de services de messagerie, ne stocke pas le « contenu des communications » entre les utilisateurs et ne suit pas la géolocalisation à leur insu ; les données de localisation peuvent uniquement apparaître indirectement dans les journaux réseau.
Proportionnalité et minimisation des données. L’entreprise ne divulgue que les données nécessaires aux fins indiquées et pendant la période spécifiée. Les autorités sont priées de préciser les identifiants et la période concernée avec la plus grande exactitude possible.
Notification utilisateur. En règle générale, la politique de l’Entreprise consiste à informer l’utilisateur de toute demande reçue, à condition que cette notification ne soit pas interdite par la loi ou une décision de justice et qu’elle ne présente aucun risque de préjudice, de destruction de preuves ou d’entrave à l’enquête. Lorsque la loi le permet, la notification peut être retardée ou ne pas être effectuée.
Demandes urgentes. En cas de menace imminente pour la vie ou de risque de blessures graves, un agent habilité doit soumettre une demande portant la mention « URGENCE », accompagnée d’une confirmation écrite des circonstances de la menace et de la nécessité d’une divulgation immédiate. La Société traite ces demandes en priorité et ne divulgue que le minimum de données nécessaire.
Délais de traitement et priorités. Les demandes sont traitées pendant les heures ouvrées de la Société (du lundi au vendredi, de 09:00–18:00, UTC+3), à l’exception des jours fériés officiels. Les demandes urgentes sont acceptées 24 h/24 et 7 j/7 par e-mail avec la mention appropriée. Lorsque la loi prévoit des délais de procédure, la Société s’efforce de les respecter ou informe l’autorité de la nécessité de les prolonger.
Remboursement des frais. Dans les cas prévus par la législation applicable, la Société peut demander le remboursement des frais raisonnables effectivement engagés pour la recherche, le traitement et le transfert de documents. Les informations relatives au montant et aux modalités de remboursement sont fournies à la demande de l’autorité.
Clarification, limitation ou refus. La Société peut demander des précisions, limiter la portée de la divulgation ou refuser de donner suite à la demande si celle-ci n’est pas conforme au droit applicable, relève de compétences qui dépassent celles de l’autorité, est excessivement large, ne contient pas suffisamment d’identifiants ou porterait atteinte aux droits et libertés des personnes concernées sans fondement juridique adéquat. Toutes les demandes et les mesures prises à leur égard sont consignées dans les registres internes de la Société.
Dispositions finales. La présente Politique peut être mise à jour de temps à autre ; sa version actuelle est publiée sur le site e.pn. Ce document ne modifie ni les contrats d’utilisation ni les politiques de confidentialité et s’applique conjointement à ceux-ci dans la mesure où il concerne les échanges avec les autorités gouvernementales. En soumettant une demande, l’autorité confirme qu’elle dispose des pouvoirs nécessaires et accepte de respecter les exigences de la présente Politique.